Les recours abusifs contre les permis de construire

permis-de-construireRappelons que dès qu’un Permis de Construire est accordé, il peut être contesté par des tiers. Ces tiers disposent d’un délai de deux mois pour engager leur recours. Il existe des recours légitimes, mais certains individus ont décidé de s’engouffrer dans cette fenêtre juridique pour en faire un business en moyennant le retrait de leur recours. Les recours abusifs empêchent la réalisation de 25 à 30 000 logements par an, alors même que 500 à 550 000 logements devraient être réalisés pour répondre à une demande croissante.

Madame Cécile DUFLOT, Ministre de L’Egalité des Territoires et du Logement, a décidé de lutter contre ce fléau.

L’Ordonnance du 17 Juillet 2013, a deux objectifs :

  • lutter contre les recours malveillants en permettant au Juge de condamner les requérants de mauvaise foi à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un permis de construire.
  • réduire les délais de traitement des recours par la Justice Administrative.

Plusieurs mesures ont été prises :

  • Restreindre la possibilité de recours. L’appréciation de l’intérêt à agir devra exister à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et non au moment du dépôt du recours.
  • Obliger la déclaration aux services fiscaux, de toute transaction.
  • Le Bénéficiaire d’une autorisation de construire pourra demander au Juge de condamner l’auteur du recours à des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal. L’indemnité sera calculée par rapport au préjudice subi. Dès lors des sommes très importantes, plusieurs centaines de millier d’euros, sont en jeu compte tenu des montants engagés lors de la réalisation d’une opération immobilière

Les demandes des riverains ne trouvent souvent leur fondement que sur l’égoïsme et/ou la cupidité, sans aucune prise en compte de l’intérêt général.

Comment le promoteur peut-il faire face aux recours abusifs ?

Le promoteur peut réagir vivement en entamant immédiatement un procès en dommages- intérêts conséquents devant le Tribunal de Grande Instance si les moyens invoqués par le « tiers lésé » à l’appui de son recours ne sont manifestement pas fondés ou ne relève pas du droit administratif (« préjudice » de vue ou d’ensoleillement, par exemple).

En Novembre 2012, les premières condamnations pour « manœuvres frauduleuses constitutives d’escroquerie » à la suite de recours crapuleux ont été prononcées par la Cour d’Appel de Paris.

Dans un arrêt du 22 Janvier 2014, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris condamnant six personnes à des peines de prison avec sursis, à de fortes amendes, et près d’un million de dommages-intérêts pour une escroquerie consistant à déposer des recours contentieux contre des projets immobiliers, puis à monnayer leur désistement auprès des promoteurs concernés.

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