Dispositif Pinel

loi-duflotCe dispositif permet d’investir dans l’immobilier neuf et de mettre le bien en location pour une durée minimum de 9 ans et jusqu’à 12 ans, en respectant des plafonds de loyer et les ressources du locataire.

Le dispositif Pinel se limite à des zones en déficit de logement, donc zones où il y a une forte demande locative.Il permet de de défiscaliser de 12% à 21% du montant de son investissement (limité à 300 000 € et 5 500 €/m²), soit jusqu’à 63 000 € de défiscalisation sur 12 ans.

Les zones concernées sont :

  • Zone A Bis : concerne les Villes les plus demandées au niveau locatif – Paris et 76 villes d’Ile de France
  • Zone A : concerne le reste des communes de l’Ile de France, la Cote d’Azur et les communes frontalières Suisse
  • Zone B1 : concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants
  • Zone B2 : concerne 600 villes de province anciennement en zone C

Mais le dispositif Duflot a des règles qui sont les suivantes :

Tout d’abord concernant l’acquisition du bien :

  • le bien doit être loué nu, non meublé pendant minimum 9 ans et peut aller jusqu’à 12 ans
  • le bien doit être loué dans un délai de 12 mois après la date d’achèvement de l’immeuble
  • le bien doit être loué en temps que résidence principale
  • le bien doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et respectant les dernières normes énergétiques en vigueur à savoir le label 2012

Enfin concernant le locataire :

la personne peut être un ascendant ou un descendant ou un membre du foyer fiscal de l’investisseur

les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond en fonction de la zone où se situe le bien et de la composition du foyer qui y habitera.

PLAFOND DE RESSOURCES DES LOCATAIRES EN € ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
 

Personne Seule

 

37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
 

Couple

 

56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
 

Personne Seule ou Couple + 1 Enfant à charge

 

 73 486 €  67 386 €  49 097 €  44 187 €
 

Personne Seule ou Couple + 2 Enfants à charge

 

 87 737 €  80 716 €  59 270 €  53 344 €
 

Personne Seule ou Couple + 3 Enfants à charge

 

 104 390 €  95 553 €  69 725 €  62 753 €
 

Personne Seule ou Couple + 4 Enfants à charge

 

 117 466 €  107 527 e  78 579 €  70 721 €
 

Personne Seule ou Couple + 5 Enfants à charge

 

+ 13 087 €  + 11 981 €  + 8 766 €  + 7 888 €

En fonction des zones, les plafonds de loyer mensuel (charges non comprise) varient :

16,96 €/m² en zone A Bis

12,59 €/m² en zone A

10,15 €/m² en zone B1

8,82 €/m² en zone B2

Un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la surface du logement, est appliqué aux plafonds. Il se calcule avec la formule suivante : (plafond x surface) x (0,7+19/surface) Le coefficient multiplicateur ne peut être supérieur à 1,2.

Un exemple :

Un logement de 50m² est situé en zone A Bis peut être loué au maximum à :

(16,96 x 50) x (0,7 + 19/40) = 848 x 1,175 = 996,40 €/ mois

Il y a la possibilité de prendre la surface habitable et la moitié des annexes limitée à 8 m².

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt de 21% en contre partie d’un engagement de location du bien sur 15 ans. L’avantage est une défiscalisation de 21% de l’investissement.

Pour le calcul de réduction d’impôt, le dispositif plafonne l’investissement à 300 000 € et à 5 500 €/m² de surface habitable.

Pour 300 000 €, la déduction de vos impôts sera de 63 000 € sur 12 ans, soit 5 250 € par an. De plus, l’investisseur a la possibilité de faire deux investissements dans la même année mais il ne peut pas dépasser 300 000 € d’investissement et 5 500 €/m².

Le plafond des niches fiscales au 1er dans ce plafond. Il est donc possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €. Par ailleurs, ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, étant de 18 000 € + 4% du revenu imposable.

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